Conditions générales de vente

Version 2026.1 — en vigueur au 6 juillet 2026

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :

Lauriane Lespinasse (EI), entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne « Lauriane Lespinasse artisan photographe »
Siège de l’activité : 8 rue Robert Belmont, 38300 Bourgoin-Jallieu
SIRET : 838 833 598 00033
N° de TVA intracommunautaire : FR27838833598
Téléphone : 06 58 96 96 48 — Courriel : contact@lauriane-lespinasse.fr
Site internet : www.lauriane-lespinasse.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF

ci-après « la Photographe »,

et toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation ou d’un produit, ci-après « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations photographiques et des ventes de produits réalisées par la Photographe : séances grossesse, naissance, famille, couple, enfant, portrait, mini-séances, séances professionnelles et corporate, reportages de mariage et d’événements privés, ainsi que les produits associés (fichiers numériques, tirages, albums, objets photo).

1.2 Les prestations de photographie d’iris et la location du photobooth CLAP font l’objet de conditions générales distinctes.

1.3 Les CGV forment, avec le contrat de prestation signé par le Client et le devis accepté, un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au contrat priment sur les présentes CGV.

1.4 Tout autre document — catalogue, brochure, publication sur les réseaux sociaux, publicité — n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.5 La signature du contrat, ou le règlement du forfait séance, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

1.6 Deux étapes distinctes — point essentiel

Pour les prestations facturées au forfait séance, la relation se déroule en deux temps, qui constituent deux engagements successifs et distincts :

• la séance, réglée à la réservation, qui couvre la prise de vue, le travail de sélection et de post-traitement, le rendez-vous de visionnage et la photographie offerte visée à l’article 4.2 ;
• la commande de supports, passée ultérieurement lors du visionnage, qui constitue une vente distincte régie par l’article 12.

Le prix de la séance ne comprend aucun autre fichier ni aucun tirage que la photographie offerte. Les supports photographiques se commandent en supplément, au vu de la sélection présentée.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 La Photographe établit gratuitement un devis à la demande du Client. Sauf mention contraire, le devis est valable quinze (15) jours à compter de son émission.

2.2 La réservation s’effectue par courriel, par téléphone, en studio ou via le site internet de la Photographe.

2.3 Le contrat est formé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : réception du contrat signé par le Client et encaissement du forfait séance ou, pour les prestations à prix global, de l’acompte. La signature peut être réalisée en ligne via la plateforme fotostudio.io ou par retour de document signé.

2.4 À défaut de contrat signé et de règlement reçu dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi du contrat, la date n’est plus réservée et la Photographe recouvre sa liberté de la proposer à un autre client.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients particuliers, et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au prix.

3.2 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Une évolution ultérieure des tarifs de la Photographe est sans effet sur une prestation déjà commandée.

3.3 Le prix de la séance comprend les éléments listés au contrat, et uniquement ceux-ci. Toute prestation ou retouche supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

3.4 Les supports photographiques — fichiers numériques, tirages, albums, objets — sont facturés séparément, selon le catalogue en vigueur au jour de la commande. Ce catalogue est présenté au Client avant la séance et rappelé lors du visionnage.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Deux modes de facturation

Selon la prestation, la Photographe applique :

• soit un forfait séance, réglé en une fois à la réservation (article 4.2) ;
• soit un prix global assorti d’un acompte, pour les reportages de mariage, les prestations professionnelles et les événements privés (article 4.3).

Le mode applicable est indiqué au devis et au contrat.

4.2 Forfait séance

Le forfait séance est réglé en une seule fois au moment de la réservation, et conditionne le blocage de la date.

Il couvre : la prise de vue pour la durée convenue au contrat, la sélection et le post-traitement des images retenues par la Photographe, le rendez-vous de visionnage, et une (1) photographie au choix du Client parmi la sélection présentée, livrée sous la forme précisée au contrat.

Les parties conviennent expressément que cette somme n’est pas versée à titre d’arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation. Elle constitue le prix d’une prestation ferme, immédiatement due, et reste acquise à la Photographe dans les conditions de l’article 9.

4.3 Prestations à prix global

Un acompte, dont le montant est fixé au contrat, est versé à la signature afin de réserver la date. Il constitue un premier versement à valoir sur le prix total et manifeste l’engagement ferme des deux parties. Les parties conviennent expressément qu’il ne s’agit pas d’arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation.

Le solde est exigible selon l’échéancier fixé au contrat. À défaut de mention, il est payable au plus tard le jour de la prestation.

4.4 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par lien de paiement en ligne, par virement bancaire, par carte bancaire au studio ou en espèces dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier résidant en France.

4.5 Paiement échelonné

Un échelonnement peut être accordé sur demande écrite du Client, avant la prestation ou au moment de la commande de supports. Il est alors formalisé par écrit.

4.6 Défaut de paiement

Le non-paiement suspend la livraison des fichiers et des produits, sans que ce retard puisse être imputé à la Photographe.

Pour les Clients particuliers, toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, au taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Déplacements et frais annexes

5.1 Les frais de déplacement sont inclus dans le prix pour le ou les lieux mentionnés au contrat.

5.2 Tout changement de lieu, ou tout lieu supplémentaire, donne lieu à une facturation complémentaire de 0,70 € par kilomètre au départ du studio de la Photographe.

5.3 Les frais de péage, de stationnement, de train, d’avion ou d’hébergement rendus nécessaires par la prestation sont à la charge du Client. Ils sont estimés au devis et facturés sur justificatifs. Une avance engagée par la Photographe peut être facturée immédiatement.

5.4 Pour les prestations d’une durée supérieure à six heures, le Client prévoit un repas pour la Photographe.

Article 6 — Déroulement de la prestation — Obligations du Client

6.1 Le Client déclare avoir choisi la Photographe pour son style photographique et lui laisse la liberté artistique de réaliser la prestation et d’éditer les images selon sa propre sensibilité.

6.2 L’horaire fixé au contrat est impératif. Tout retard du Client s’impute sur la durée convenue de la prestation. Au-delà de trente (30) minutes de retard sans nouvelle du Client, la prestation est considérée comme annulée de son fait et les sommes versées restent acquises à la Photographe.

6.3 Le Client fait son affaire des autorisations nécessaires pour photographier dans un lieu privé, un lieu de culte, un établissement recevant du public ou un site soumis à autorisation. En l’absence d’autorisation, la Photographe ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation.

6.4 Le Client déclare être majeur et capable, poser librement, et disposer de l’autorité parentale sur les mineurs présents à la séance.

6.5 Les enfants et les animaux présents demeurent sous la surveillance et la responsabilité exclusive du Client.

6.6 Le Client s’engage à ce que la Photographe ne soit pas gênée dans son travail par des prises de vue concurrentes réalisées par des tiers, notamment amateurs.

6.7 Tout dommage causé au matériel de la Photographe par le Client, ses invités ou ses enfants est à la charge du Client.

Article 7 — Obligations de la Photographe

7.1 La Photographe s’engage à mettre son expérience, son savoir-faire et sa sensibilité artistique au service de la prestation, à travailler avec discrétion et dans les règles de l’art, et à ne livrer que des supports de qualité professionnelle.

7.2 La Photographe est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, quant au rendu artistique des images.

7.3 La Photographe utilise un matériel professionnel doublé et procède à une sauvegarde des fichiers dès le retour de prestation.

7.4 Les fichiers sont conservés par la Photographe pendant un (1) an à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, aucune restitution ni aucune commande ne peuvent être exigées. Il appartient au Client d’assurer ses propres sauvegardes.

Article 8 — Report de la prestation

8.1 Le Client peut demander le report de la prestation une seule fois, par écrit et au moins sept (7) jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

8.2 La nouvelle date est fixée d’un commun accord, dans la limite de douze (12) mois à compter de la date initialement prévue, et sous réserve des disponibilités de la Photographe. Les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date.

8.3 Passé ce délai de douze mois, ou en cas de seconde demande de report, la prestation est réputée annulée du fait du Client et les sommes versées lui restent définitivement acquises dans les conditions de l’article 9.

8.4 En cas de report, la Photographe ne peut être tenue responsable de la non-reproduction de certaines caractéristiques liées à la date initiale : saison, lumière, météo, décor, floraison, stade de grossesse, âge de l’enfant, présence de tiers ou d’équipements particuliers.

8.5 Si la Photographe n’est pas disponible à la nouvelle date souhaitée, le report ne peut lui être imposé.

Article 9 — Annulation

9.1 Annulation par le Client — prestations au forfait séance

Le Client conserve en toutes circonstances la faculté de reporter sa séance dans les conditions de l’article 8, ce qui préserve l’intégralité de la somme versée.

Le forfait séance rémunère la réservation d’une date et la disponibilité de la Photographe. En cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif hors force majeure et hors les cas visés à l’article 9.3, le forfait reste intégralement acquis à la Photographe et ne donne lieu à aucun remboursement.

9.2 Annulation par le Client — prestations à prix global

Les sommes versées restent acquises à la Photographe à titre d’indemnité forfaitaire, en réparation de l’immobilisation de la date et de la perte de chance de la commercialiser.

Lorsque l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, une indemnité complémentaire portant le total dû à 50 % du prix convenu est exigible.

9.3 Annulation par la Photographe

Hors force majeure, la Photographe ne peut annuler la prestation. Si elle le fait néanmoins, elle rembourse au Client l’intégralité des sommes versées et lui verse une indemnité d’un montant équivalent.

9.4 Empêchement pour force majeure

En cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties, la Photographe propose en priorité une nouvelle date. Si aucune date ne convient, ou si la Photographe est elle-même empêchée sans pouvoir proposer de confrère de qualité et de tarif comparables, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.5 Prestation devenue sans objet

Lorsque l’événement photographié est lui-même annulé (mariage, cérémonie, événement), l’annulation relève des articles 9.1 ou 9.2 selon le mode de facturation, sauf force majeure au sens de l’article 10.

Article 10 — Force majeure

10.1 Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : accident, maladie ou hospitalisation empêchant l’exécution, décès d’un proche au premier degré, catastrophe naturelle, mesure administrative d’interdiction, grève générale des transports.

10.2 La partie qui invoque la force majeure en apporte la preuve par tout moyen et en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

10.3 Ne constituent pas un cas de force majeure : les conditions météorologiques ordinaires, un désaccord entre les personnes photographiées, un changement d’avis, ou une difficulté financière du Client.

Article 11 — Sélection, post-traitement et galerie

11.1 La Photographe procède seule à la sélection des images présentées. Elle ne livre en aucun cas de fichiers bruts, de doublons, d’images écartées ou de fichiers RAW.

11.2 Le post-traitement — recadrage, colorimétrie, densité, retouches légères — fait partie intégrante du travail et du style de la Photographe, qui en décide seule. Toute demande de retouche approfondie à l’initiative du Client est facultative pour la Photographe et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

11.3 Les images sélectionnées sont présentées au Client lors du rendez-vous de visionnage, et le cas échéant mises à disposition dans une galerie en ligne protégée par mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

11.4 Les fichiers numériques commandés sont livrés au format JPEG, en haute définition, pour l’usage privé du Client défini à l’article 15.

Article 12 — Visionnage et commande de supports

12.1 La séance est suivie d’un rendez-vous de visionnage, organisé au studio ou à distance, dans un délai indicatif de deux (2) à trois (3) semaines après la prise de vue. Ce rendez-vous fait partie de la prestation et son report répété peut retarder d’autant la commande.

12.2 Le Client y choisit la photographie offerte incluse dans son forfait, et peut commander des supports complémentaires.

12.3 La commande de supports est passée au cours du rendez-vous de visionnage. Elle constitue un contrat de vente distinct du contrat de prestation.

12.4 Aucun montant minimum de commande n’est imposé. Le Client demeure libre de ne commander aucun support au-delà de la photographie incluse dans son forfait.

12.5 Les prix appliqués sont ceux du catalogue en vigueur au jour du visionnage. Le catalogue est communiqué au Client avant la séance.

12.6 La commande est réglée intégralement à la validation, sauf échelonnement convenu par écrit dans les conditions de l’article 4.5. Les supports sont mis en fabrication après encaissement.

12.7 Passé le rendez-vous de visionnage, la sélection n’est plus maintenue accessible. Une commande ultérieure reste possible pendant la durée de conservation des fichiers prévue à l’article 7.4, aux tarifs en vigueur au jour de cette nouvelle commande, et peut donner lieu à des frais de réouverture indiqués au Client au préalable.

12.8 Toute commande portant sur des supports personnalisés est ferme et définitive dans les conditions de l’article 17.

Article 13 — Livraison

13.1 Les délais indicatifs de livraison sont les suivants, à compter de la validation de la commande :

• photographie incluse au forfait et fichiers numériques commandés : deux (2) semaines ;
• tirages, albums et objets photo : quatre (4) à douze (12) semaines après validation du bon à tirer.

Ces délais sont précisés au contrat ou au bon de commande.

13.2 Ces délais peuvent être prolongés par une circonstance extérieure : rupture de stock d’un fournisseur, défaillance d’un laboratoire, grève, retard de validation du bon à tirer par le Client.

13.3 Conformément aux articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de la Photographe à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par écrit, après avoir enjoint la Photographe d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et être resté sans satisfaction. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

13.4 Les frais d’expédition sont indiqués au Client au moment de la commande. La remise en main propre au studio est possible et sans frais.

13.5 Le Client vérifie l’état des produits à la réception et signale par écrit tout défaut ou avarie de transport dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales visées à l’article 14. Les produits concernés sont retournés à la Photographe, qui fait procéder à leur remplacement et prend en charge les frais de retour.

Article 14 — Produits imprimés et garanties légales

14.1 Les formats d’impression annoncés admettent une tolérance de quelques millimètres. Les rendus colorimétriques peuvent varier légèrement d’un support et d’un écran à l’autre ; ces variations ne constituent pas un défaut.

14.2 La validation par le Client du bon à tirer d’un album ou d’un livre photo décharge la Photographe de toute responsabilité quant à la mise en page, l’ordre des images et les textes qu’il a validés.

14.3 La Photographe ne répond pas de la qualité des tirages réalisés par un prestataire choisi par le Client à partir des fichiers livrés.

14.4 Les produits vendus par la Photographe bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité, sans avoir à prouver l’antériorité du défaut pendant les vingt-quatre premiers mois pour un bien neuf.

14.5 Les produits confectionnés à partir des images du Client sont des biens personnalisés : ils ne peuvent être ni repris ni échangés en dehors des garanties légales ci-dessus.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 La Photographe demeure seule titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La remise de fichiers numériques n’emporte aucune cession de ces droits (article L111-3).

15.2 Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé et familial des images livrées : conservation, impression pour son usage personnel, partage auprès de ses proches et publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.

15.3 Sont exclus de ce droit d’usage, sauf cession écrite et distincte : toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, toute revente, toute mise à disposition à un tiers professionnel, toute publication dans la presse ou dans un magazine, tout dépôt dans une banque d’images.

15.4 Le Client s’interdit de recadrer, filtrer, retoucher, coloriser ou modifier de quelque manière que ce soit les photographies livrées. Toute modification porte atteinte au droit moral de l’auteur.

15.5 Toute publication en ligne par le Client est accompagnée du crédit suivant : © Lauriane Lespinasse — www.lauriane-lespinasse.fr — @Lauriane.Lespinasse.photographe

15.6 Les commentaires et légendes accompagnant la diffusion des images ne doivent porter atteinte ni à l’image ni à la réputation de la Photographe.

15.7 Toute violation du présent article est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Droit à l’image des personnes photographiées

16.1 La Photographe souhaite pouvoir utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité. Cette utilisation est subordonnée à l’accord exprès du Client, recueilli par une case à cocher dans le contrat de prestation, précisant les supports et la durée de l’autorisation.

16.2 Lorsque l’autorisation est donnée, elle couvre les supports suivants : site internet et blog de la Photographe, réseaux sociaux professionnels, books, brochures, cartes et supports imprimés de communication, affichage dans les locaux de la Photographe, expositions, concours et publications professionnelles consacrées à la photographie, presse locale ou spécialisée traitant du travail de la Photographe.

16.3 L’autorisation est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature du contrat, pour le monde entier, et à titre gratuit.

16.4 Aucune image ne sera cédée à un tiers à des fins commerciales sans l’accord écrit des personnes représentées. La Photographe s’interdit tout usage susceptible de porter atteinte aux personnes photographiées.

16.5 Le refus du Client n’emporte aucune conséquence sur le prix ni sur le contenu de la prestation.

16.6 Le Client peut revenir sur son autorisation à tout moment, par écrit. Le retrait vaut pour l’avenir : la Photographe retire les images des supports qu’elle maîtrise dans un délai raisonnable, sans pouvoir agir sur les reproductions déjà diffusées par des tiers ou sur les supports imprimés déjà édités.

16.7 Le refus d’autorisation ne s’étend pas aux images sur lesquelles aucune personne n’est identifiable, ni aux images que le Client a lui-même rendues publiques.

16.8 Lorsque des mineurs sont photographiés, l’autorisation est donnée par les deux titulaires de l’autorité parentale.

Article 17 — Droit de rétractation

17.1 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

17.2 Ce droit ne s’applique pas, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation :

• aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée (12°), ce qui est le cas d’une séance photographique réservée pour une date convenue ;
• à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°), ce qui est le cas des tirages, albums et objets réalisés à partir de ses images, ainsi que des fichiers post-traités à partir de ses propres photographies ;
• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément demandé leur exécution anticipée et renoncé à son droit (1°).

17.3 Lorsque le droit de rétractation trouve à s’appliquer, le Client l’exerce par écrit avant l’expiration du délai. Les sommes versées, forfait séance compris, lui sont remboursées dans les quatorze jours.

17.4 Le contrat conclu au studio, en présence des deux parties, n’ouvre pas droit à rétractation.

Article 18 — Responsabilité et assurance

18.1 La Photographe est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans l’exercice de son activité.

18.2 En cas de perte, de vol ou de destruction totale des fichiers avant leur livraison, la responsabilité de la Photographe est engagée à hauteur du remboursement intégral des sommes perçues au titre de la prestation et des supports commandés, à l’exclusion de tout autre dommage.

18.3 En cas de perte partielle, le remboursement est proportionnel à la part de la prestation non livrée.

18.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1 La Photographe, responsable de traitement, collecte les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation, informations nécessaires à la prestation) pour la gestion du devis, du contrat, de la prestation, de la facturation et du suivi de la relation client.

19.2 Bases légales : exécution du contrat, obligation légale pour la conservation comptable, intérêt légitime pour la relation client, consentement pour la prospection et pour l’usage promotionnel des images.

19.3 Durées de conservation : trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection ; dix ans pour les pièces comptables ; un an pour les fichiers photographiques ; durée de l’autorisation pour les images diffusées avec l’accord du Client.

19.4 Destinataires : la Photographe et, pour les seules données nécessaires, ses prestataires techniques — plateforme de gestion Fotostudio, laboratoires d’impression, hébergeur de galeries, expert-comptable, prestataire de paiement.

19.5 Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de la Photographe à l’adresse indiquée en préambule, ou par courriel à contact@lauriane-lespinasse.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 20 — Réclamation, médiation et litiges

20.1 Toute réclamation est adressée à la Photographe par écrit — courriel ou courrier — en exposant précisément son objet. La Photographe s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

20.2 Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, lorsque sa réclamation écrite préalable n’a pas abouti dans un délai de deux mois.

20.3 À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 — Dispositions finales

21.1 La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande demeure régie par la version des CGV en vigueur au jour de la signature du contrat, dont un exemplaire est annexé à celui-ci.

21.2 Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

21.3 Le fait pour la Photographe de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la signature de son contrat et les accepter sans réserve.