Conditions Générales de Vente

 

1. Objet

 

          Les conditions générales de ventes(ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Lauriane Lespinasse (ci-après « La Photographe »), Artisan inscrite à la Chambre des Métiers de Grenoble, code APE 7420Z. Une réservation de prestation photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse postale du siège : 18 imp du Bois Michal – 38500 Saint Cassien

 

2. Devis, commande et réservation

 

          Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/photographe) tient lieu de bon de commande.

          La réservation d’une prestation photo par le client n’est définitive qu’à réception du contrat rempli et signé. Celle ci est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client.

La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06.58.96.96.48 ou par mail à : lespinasse.lauriane@gmail.com.

          Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail, les conditions générales de vente et l’autorisation de publication, paraphés et signés.

 

3. Tarifs et paiement

 

          Les prix de vente des prestations de services sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les commandes déjà signés ne pourront pas se voir appliquer cette modification.

          Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
          Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, PayPal, chèque (à l’ordre de Lauriane Lespinasse) ou carte bancaire au-delà de 50€.

          Un paiement en plusieurs fois est possible pour les prestations d’un montant supérieur à 120€, les modalités sont à déterminer par mail avec la Photographe avant toute validation de prestation.

 

 

4. Traitement des fichiers numériques

 

          Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.

          Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe, au-delà, ils pourront être détruits.

 

5. Présentation des photographies.

 

          Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

          Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance.

          Dans un délai de 2 semaine après la prestation, les photographies seront présentées sur une galerie privée protégée par un mot de passe.

 

6. Annulation

 

          Le client s’engage à prévenir au moins 24h à l’avance la Photographe s’il y a maintient de la prestation. Si l’annulation de celle-ci intervient moins de 24h avant le début de la prestation, un versement de 45 % du tarif défini, soit à l’heure soit à la demi-journée, sera dû, sauf cas de force majeure.
Si l’annulation intervient à plus de 48h, aucun frais ne sera retenu.

          La Photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la Photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

 

7. Force majeure et conditions climatiques

 

          Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par e-mail.

          D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu de rendez-vous s’avérerait très difficile ou impossible.

 

8.Modification et/ou report

 

          Toute demande de modification (report de date, lieu, etc..) par le client devra être effectué au plus tard 24heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la prestation initiale, si le planning du Photographe le permet.

          En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (cadre de prise de vue, météo, saison etc.)

 

9. Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

 

          Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. L’usage commercial par le client, des images de la séance n’est pas autorisé. Il doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Les photographies peuvent être utilisées selon les conditions prévus au préalable entre le client et la photographe, normalement défini lors de la signature du devis.

          Il est demandé au client, lors de ses publications internet (réseaux sociaux et site internet), d’utiliser les photos comprenant la signature de la photographe ou à défaut de la mention « © Photographe Lauriane Lespinasse »

 

          Les clients consentent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe ;

          • site web / blog / réseaux sociaux (Facebook et Instagram principalement)

          • books / brochures / flyers / carte de visites

          • Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe

          • Sites et web magazines dédiés à la photographie en générale

          • Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe

          • Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, article de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

 

          La Photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies (sauf pour les publications sur son site web/réseaux sociaux/flyers/books/brochures destinés à la promotion du travail du photographe). La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

 

10. Réclamation

 

          Toute réclamation concernant les prestations devra être effectué préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

 

11.Loi applicable

 

 

          Toutes les prestations réalisées par la Photographe, sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Grenoble) pour régler le litige.